Intervention de Nicole Belloubet

Je veux redire ici la détermination du Gouvernement à lutter contre des phénomènes qui, nous le savons parfaitement, nuisent à la qualité de vie de nos concitoyens. Cependant, la forfaitisation du délit ne nous apparaît pas en l'espèce comme la solution la plus appropriée. En effet, la procédure de forfaitisation n'est adaptée qu'à des infractions formelles dont la constatation relève de l'évidence. C'est la raison pour laquelle nous ne l'envisageons que pour des infractions relativement aisées à caractériser, comme le délit d'usage de stupéfiants lorsque la personne est en train de consommer de la drogue.

Or, pour caractériser le délit sanctionné par le code de la construction et de l'habitation et correspondant au fait d'occuper en réunion les parties collectives des immeubles en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, il ne suffit pas de constater la présence de plusieurs personnes dans le hall d'un immeuble : il faut encore établir l'empêchement délibéré d'accéder aux lieux, d'y circuler librement ou de faire fonctionner les dispositifs de sécurité.