Intervention de Nicole Belloubet

Je vous expose la manière dont je vois les choses ; je respecte pleinement le fait que vous ne les voyiez pas de la même façon, mais je tenais à le faire.

Il nous semble donc que l'on s'expose ici au risque d'oppositions systématiques du fait de la difficulté à prouver les éléments constitutifs de l'infraction.

Cela dit, j'ai parfaitement conscience de la légitimité de cette préoccupation et je ne sous-estime pas l'intérêt de la proposition qui nous est faite. Je signale simplement le risque d'une difficulté juridique. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis de sagesse.