Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je me suis heurté à cet obstacle dix fois : dans les parties privatives d'un lieu commun, on considère, me disait-on, que l'on ne parvient pas à caractériser le délit – on m'expliquait à l'époque que c'était dans la Constitution : tu parles ! Je vous sais d'ailleurs gré de ne pas avoir utilisé cet argument, madame la garde des sceaux. La vérité, c'est que ce qui a été inscrit dans la loi en 2003 n'est pas caractérisé, car non caractérisable, et n'est donc pas poursuivable !

Si vous voulez rendre leur tranquillité aux personnes concernées, permettez au moins que les délinquants soient verbalisés. Savez-vous ce qui se passe depuis la loi Sarkozy de 2003 ? À l'époque, je l'avais défendue et votée ; je me suis trompé, je l'admets. Les policiers doivent embarquer les intéressés, voire provoquer un incident, pour pouvoir libérer le hall de l'immeuble, sinon les occupants reviennent au bout de cinq minutes ! La voilà, la réalité vécue par les Français !

Je vous remercie de votre avis de sagesse, madame la garde des sceaux, et je demande à tous mes collègues, qu'ils fassent partie de l'opposition ou de la majorité, de nous permettre de résoudre ce problème.

Cela suppose une seconde condition : pouvoir recouvrer l'amende. Pour cela, il faut que les débiteurs n'aient pas organisé leur insolvabilité. Tel est le sens d'amendements que je défendrai ultérieurement.

Mais faisons déjà un premier pas. Je saluerai la majorité bien bas si elle se montre capable de concrétiser ce qui a été refusé sous Sarkozy et sous Hollande : elle aura permis une avancée qui concerne vraiment la vie quotidienne des Français !