Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, je vous remercie de mettre ce sujet en avant, mais M. le rapporteur a clairement indiqué pourquoi il n'était juridiquement pas possible de l'aborder dans la loi selon les modalités que vous proposez. En effet, le dispositif de votre amendement est de nature contraventionnelle alors que la loi ne peut fixer une contravention. Cela étant, je veux bien m'engager à ouvrir une réflexion sur le sujet, et à voir comment elle pourrait nous amener à appliquer aux contraventions que vous souhaitez la procédure de l'amende forfaitaire. Mon avis est donc défavorable, avec l'engagement de conduire une réflexion.