Intervention de Émilie Guerel

Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux.

Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secret. Les infractions en ce domaine sont peu suivies d'effet.

Cette impunité est due à deux raisons principales. D'une part, les agents ne disposent pas toujours les outils législatifs nécessaires, et les associations ne peuvent se porter partie civile sur ces dispositions du code rural et de la pêche maritime. D'autre part, les tribunaux de police sont physiquement incapables de juger toutes les contraventions légalement constatées.

Afin d'assurer l'effectivité des lois en vigueur, nous proposons de mettre en place une amende forfaitaire de 500 euros sanctionnant une infraction punie de 3 750 euros, caractérisée par la violation de la législation actuelle relative aux modalités d'équarrissage de cadavres ou de parties de cadavres d'animaux. La procédure de l'amende forfaitaire est en effet beaucoup plus rapide et moins contraignante que la saisine du tribunal correctionnel.