Intervention de Nicole Belloubet

Dont acte ! Je n'ai pas à commenter un vote de l'Assemblée nationale, mais je trouve tout de même étonnant qu'une contravention soit mise en place au moyen d'une loi.

J'en reviens à l'extension de l'amende forfaitaire pour le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. Des modalités de réponse existent déjà que nous entendons rendre à la fois plus sévères et plus simples. Aujourd'hui, sont prises en compte des infractions qui relèvent de la compétence du juge correctionnel siégeant à juge unique. L'article 40 du texte que nous examinons étend la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de prononcer sans procès une amende et les peines complémentaires encourues, à l'ensemble des délits pouvant être jugés par un juge unique. Cette solution nous permettra de répondre de manière plus rapide et plus sévère qu'avec le dispositif de l'amendement sur lequel j'émets un avis défavorable.