Sur l'article 37, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1180 et 1181 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour les soutenir.