Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amende forfaitaire est certes une procédure intéressante, mais encore faut-il que l'amende soit recouvrée. Je vous signale qu'il existe, en la matière, une niche de non-droit : la quotité insaisissable, dont la plupart de nos collègues ignorent sans doute l'existence. Il s'agit d'un niveau de revenus en dessous duquel la justice ne s'applique plus. Je ne connais pas le montant exact, que Mme la ministre pourra préciser : je pense qu'il s'agit d'environ 450 ou 460 euros. Ceux à qui il ne reste plus que ce montant de revenus ne peuvent plus être pénalisés : on ne peut plus leur infliger d'amende.

Dans certains endroits que je connais bien, pour y vivre, pour avoir eu la chance de les administrer et de les représenter à l'Assemblée, habitent des personnes dont les revenus – en tout cas, les revenus visibles – sont toujours inférieurs à cette fraction insaisissable, parce qu'ils proviennent d'un travail à temps partiel ou de l'assistance – c'est-à-dire de la générosité nationale. Lorsqu'ils commettent une infraction, qu'il s'agisse d'une entorse au code de la route ou de l'une de ces nuisances qui perturbent la vie de leurs concitoyens, ils ne sont pas pénalisés, car on ne peut jamais recouvrer les amendes qui leur sont infligées. Et cela rend nos concitoyens fous, à juste titre !

Je vous demande d'entendre ce qu'ils disent, madame la ministre : eux se lèvent le matin pour bosser, et lorsque quelqu'un qui vit de l'assistance publique – c'est-à-dire de leurs contributions – , quelqu'un qui profite de la solidarité, leur pourrit la vie, ils ne peuvent que subir, en sachant très bien que cette personne ne paiera jamais la moindre amende – qu'il s'agisse d'une amende infligée par simple PV ou d'une amende prononcée par un tribunal.

J'ai déjà racont à mes collègues, hors micro, ce que j'ai vu dans le tribunal de mon ressort : une personne, ayant commis un délit routier, et exerçant un travail, est sanctionnée ; une autre personne, ayant commis un délit routier infiniment plus grave, n'est condamnée qu'à des peines virtuelles – prison avec sursis, amendes qui ne seront jamais recouvrées – en raison de la faiblesse de ses revenus.

Nous devrions faire en sorte que les auteurs d'infractions payent ce qu'ils doivent à la société, même si le montant de leurs revenus ne dépasse pas la quotité insaisissable. Cette dernière ne doit pas être le prétexte de leur impunité !