Intervention de Laurence Vichnievsky

Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement !

Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n'est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j'observe qu'en dehors des crimes, c'est l'ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,...