Intervention de Laurence Vichnievsky

L'intervention du juge n'est pas requise ou elle est réduite à une simple fonction de validation, cette fonction étant elle-même limitée aux cas les plus graves par le texte que nous discutons. Enfin, la victime est largement écartée de la procédure.

C'est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l'auteur des faits – c'est la moindre des choses mais ce n'est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur.