Intervention de Joaquim Pueyo

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoaquim Pueyo :

L'application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945, au contraire du travail du juge des enfants, qui est là pour évaluer, individualiser et éventuellement sanctionner.

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