Intervention de Elsa Faucillon

Cet amendement propose d'exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu'elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisées par les juges des enfants. J'y vois déjà un dévoiement de l'ordonnance de 1945. Étant donné que l'amendement définissant une future ordonnance a été voté, on pourrait exclure les mineurs de cette procédure pour le moment, en attendant l'élaboration de cette future ordonnance, dans le cadre duquel nous regarderons plus précisément si cette procédure est propre à traiter cette question, même si j'ai déjà un avis sur ce point.