Intervention de Nicole Belloubet

La composition pénale pour les mineurs est un outil de plus. Je rappelle qu'elle doit être homologuée par le juge des enfants : si elle ne convient pas, le juge ne l'homologue pas. Il me semble donc que nous avons toutes les garanties.

Quant à ce que vous considérez comme une inégalité d'application selon les territoires, je pense que ces différences sont moins une question de territoire que de personnalité des jeunes en cause : comme il y a une adaptation à cette personnalité, il peut y avoir des différences d'appréciation.