Intervention de Nicole Belloubet

C'est un avis défavorable également. Je voudrais dire trois choses, très brièvement. Premièrement, il s'agit d'un outil de plus dans une palette d'outils et il me semble important, quand on rend la justice, d'avoir plusieurs types de réponse à sa disposition. Deuxièmement, nous étendons effectivement le champ d'application de cette disposition, par exemple aux vols en réunion accompagnés de dégradation. Punis de sept ans d'emprisonnement, ils pourront donc faire l'objet d'une composition pénale.

Je voudrais enfin répondre à ce qui me semble une remise en cause des procureurs, trop fréquente pour que je reste sans réagir. Les procureurs font partie de la magistrature. Ils sont les premiers garants des libertés individuelles dans l'ordre chronologique du traitement des affaires. Je rappelle ici qu'ils bénéficient de garanties statutaires, que nous souhaitons encore renforcer, vous le savez très bien. Enfin, si je peux leur adresser des instructions générales, je ne peux en aucun cas leur adresser des instructions individuelles, et l'opportunité des poursuites leur appartient. Il faut donc cesser de voir un policier derrière chaque procureur : le procureur est un magistrat, cela étant dit sans aucun mépris pour les policiers mais ce sont deux missions différentes. Le procureur dirige d'ailleurs la police judiciaire. Je voudrais vraiment rétablir les choses telles qu'elles sont : nous parlons ici de magistrats.