Intervention de Ugo Bernalicis

Je répéterai quelques évidences.

Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n'est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l'office du juge. C'est cela, le fond de la composition pénale.

Celle-ci peut certes s'entendre pour de petits délits punis par des stages ou des amendes, mais au-delà, cela commence à devenir suspect. Je ne pense pas que le vol organisé ou un autre exemple que vous avez donné tout à l'heure soient en cause. Ce qui l'est, c'est l'extension aux personnes morales. Quelques entreprises qui pourraient avoir des liens divers et variés bénéficieraient de la composition pénale – au nom de la préservation de l'emploi, par exemple – et une certaine délinquance en col blanc profiterait dès lors d'un certain laxisme. C'est en tout cas ce que je crains.

Si seul le procureur peut prononcer des peines de stage ou alternatives à l'incarcération pour de petits délits, un autre problème se pose : le dispositif actuel d'échelle des peines ne permet pas au juge de le faire en toute connaissance de cause et dans le cadre de la publicité de l'audience et des débats, ce qui ne manque pas d'interpeller.

Oui, le procureur de la République a beaucoup trop de pouvoir dans votre texte et il n'est pas indépendant aujourd'hui. Quand bien même nous souhaiterions qu'il le devienne, son rôle n'est pas celui d'un juge, même si c'est un magistrat. Je veux bien que l'on joue avec les mots et que l'on associe le juge et le procureur sous une même étiquette, mais ce n'est pas la même chose ! Je connais le procureur de la République de mon secteur. Il est fort sympathique, nous échangeons ensemble, je n'ai pas de problème avec lui, et ce n'est pas la question.