Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde.
Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n'atteint pas au droit individuel. Il s'agit vraiment d'une mesure réglementaire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
