Intervention de Nicole Belloubet

Demande de retrait ou avis défavorable également.

Il me semble que cet amendement se heurte à des difficultés pratiques. Il n'est pas toujours possible de chiffrer le préjudice dès le stade de la proposition de composition pénale. C'est pourquoi votre proposition, madame la députée, me semble difficilement applicable.

Un procureur peut donc indiquer, à la suite de faits de dégradation, par exemple de la façade d'un immeuble, que l'auteur devra rembourser à la victime la facture de l'entreprise de nettoyage. La composition pénale peut très bien l'inclure. En tout état de cause, le délégué du procureur vérifiera si la victime a été effectivement et complètement indemnisée.

Je ne peux pas laisser dire que l'on ne se soucie pas, ici, de la victime, puisque tout ce que nous élaborons vise précisément à donner satisfaction plus rapidement à la victime.