Intervention de Nicole Belloubet

J'aimerais maintenant répondre à Mme Le Pen, ainsi qu'à l'interpellation de Mme Vichnievsky. S'agissant de la fixation des dommages des victimes, je vous répète qu'il s'agit d'un outil supplémentaire. Nous ne disons pas qu'il y aura composition pénale à chaque fois que nous serons face à une infraction délictuelle. Nous donnons aux procureurs un outil supplémentaire et je pense qu'ils seront assez perspicaces pour appliquer ces compositions pénales aux situations pour lesquelles elles seront adaptées. Ce seront la plupart du temps, je le suppose, des infractions liées à des biens.

S'il s'agit d'atteintes aux personnes, des dispositions s'appliqueront – une expertise, par exemple – qui permettront d'évaluer le préjudice, et le procureur, au moment de la fixation définitive, reprendra ces éléments. Je ne vois donc pas où est la difficulté. Je le répète une dernière fois devant vous : il s'agit d'un outil supplémentaire et il est très peu probable qu'il s'applique dans les cas d'atteinte aux personnes.