Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis, en rappelant, car je ne peux laisser dire des choses qui ne me semblent pas tout à fait justes, que les CRPC sont toujours homologuées par un juge, qui reste libre de sa décision.

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