Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 39
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Rappelons que l'alinéa 5 est issu d'un amendement du Gouvernement qui avait été très bien accueilli par le Sénat.
