Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 39

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'ajoute que la décision de jonction intervient dix jours avant l'audience : elle laissera donc aux parties le temps de préparer leur défense. Vous savez également qu'elles peuvent demander un renvoi de l'affaire. Ces garanties me semblent suffisantes. Avis défavorable.

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