Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 41
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un sous-amendement de coordination. L'amendement de Stéphane Mazars, qui tend à n'assortir d'aucun délai le droit de repentir de l'appelant ayant fait le choix du cantonnement sans être assisté d'un avocat, introduira une disposition de bon sens qui garantit parfaitement les droits de la défense. Un condamné en première instance peut estimer n'avoir aucun moyen de se défendre tant qu'un avocat ne lui montre pas la voie de droit adéquate.
