Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise à encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. En effet, cette durée n'est aujourd'hui encadrée que dans l'attente du jugement en première instance, ce qui ne nous semble pas satisfaisant.

L'amendement prévoit donc que le prévenu devra comparaître devant la cour d'appel dans le délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé de quatre mois, renouvelable une fois, soit un an maximum.

Pour les affaires portant sur les infractions les plus graves ou les plus complexes, un délai maximal de six mois, renouvelable deux fois, est prévu.

En effet, ces affaires nécessitent souvent la fixation d'une audience sur plusieurs jours, voire plusieurs mois, et impliquent donc un audiencement plus complexe.

L'amendement permet ainsi de garantir le jugement en appel des prévenus dans un délai raisonnable, conformément aux exigences conventionnelles, tout en maintenant une certaine souplesse, afin d'éviter des remises en liberté injustifiées, en particulier pour les dossiers complexes ou nécessitant un procès de grande ampleur.

Cet amendement jouera à mon sens sur la détention provisoire : c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité vous le présenter.