Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je voulais simplement saluer les alinéas 40 à 44 de l'article 42, qui modifient l'article 689-11 du code de procédure pénale de façon à étendre aux crimes contre l'humanité et aux crimes de génocide l'application du mécanisme de compétence universelle. C'est une bonne chose et nous aurions dû le faire depuis longtemps.

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