Intervention de Nicole Belloubet

Vous proposez de réformer la juridiction criminelle afin que les crimes soient désormais jugés par un tribunal d'assises composé de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs. Les jurés non professionnels, dont le nombre serait ainsi réduit, deviendraient, sur le modèle des tribunaux pour enfants, des assesseurs réguliers nommés par décision du garde des sceaux.

Cette transformation de fond de la procédure criminelle interviendrait sans expérimentation préalable : je ne suis donc pas certaine qu'elle permettrait de répondre à la problématique d'engorgement des cours d'assises. Avec la professionnalisation d'assesseurs citoyens, nous reviendrions en outre sur la tradition du juré populaire tiré au sort.

Le projet de loi du Gouvernement, qui permettra d'expérimenter les nouvelles modalités de jugement des crimes punis de quinze ou de vingt ans d'emprisonnement, tout en maintenant la compétence de la cour d'assises pour les crimes les plus graves, me semble préférable. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.