Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement a été déposé à l'initative de notre collègue Masson.

Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime.

Dès lors que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, l'amendement tend à conserver le régime actuel, où le président et les assesseurs statuent sur l'action civile.