Intervention de Olivier Véran

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales en première et en nouvelle lecture, tend à faire coïncider la fin de la convention applicable aux complémentaires santé et la disparition de la contribution au forfait patientèle afin de garantir le respect des règles conventionnelles. La rédaction adoptée par le Sénat a amélioré l'écriture d'une partie du texte de l'Assemblée mais a retiré l'allusion à la date butoir pour l'application de la contribution. D'où l'amendement de la commission.