Intervention de Olivier Véran

Si ! Mais il n'avait pas suffi à vous convaincre, et il a été complété au Sénat. Mme Deroche, qui a défendu de nombreux amendements au Sénat, a fini par les retirer, car elle a été convaincue par les arguments de Mme la ministre de la santé, notamment celui selon lequel procéder à une extension d'ATU est une forme de pari de la part des pouvoirs publics. En effet, il s'agit pour eux de faire confiance à un médicament, et de le rendre directement accessible aux malades.

De quoi parlons-nous ? Nous parlons des moyens de rendre le plus précoce possible l'accès à des médicaments innovants pour des malades souffrant le plus souvent de maladies graves, de maladies chroniques, de cancers. Il n'est pas complètement délirant d'attendre que l'État fixe a priori le prix du médicament qui sera disponible dans le cadre d'une extension d'ATU.

En tout état de cause, les règles régissant celle-ci s'appliquent : si l'amélioration du service médical rendu justifie de réévaluer le prix à la hausse ou à la baisse, le dispositif réglementaire demeure celui applicable à l'ATU classique.

J'émets donc un avis défavorable, comme ce sera aussi le cas pour les autres amendements qui visent à restreindre la portée de cet article – dont je rappelle qu'il a fait l'objet d'un accord dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé, réuni à Matignon sous l'égide du Premier ministre.