Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 42
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission a donné un avis défavorable, comme pour le suivant, no 235. Je vous propose de le retirer.
Vous souhaitez que la compensation soit fixée « sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d'une autorisation de mise sur le marché ». Or restreindre les éléments pris en considération aux références conventionnelles existantes ne permettrait pas d'adapter les prix aux spécificités de l'indication considérée. On risquerait ainsi de nuire à ce mécanisme.
