Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 28 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 42
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement. L'accès aux médicaments orphelins innovants est un sujet important. Mais le droit de l'Union européenne permet déjà de faciliter l'accès au marché des médicaments qui traitent des maladies rares, avec des règles et des aides spécifiques pour le développement du médicament. Ainsi, l'exclusivité commerciale est garantie pour dix ans. Pour des raisons d'équité, ces médicaments doivent répondre aux mêmes exigences que les autres pour ce qui est de leur prise en charge.
L'article 42 constitue déjà une grande avancée, puisque l'extension d'ATU permettra de couvrir un champ bien plus large. Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer l'amendement.
