Intervention de Olivier Véran

La licence d'office, vous l'avez dit, existe déjà dans la loi, à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. L'ajouter à un autre code ne rendra pas cet outil plus facile à dégainer.

Vous avez par ailleurs fait allusion au laboratoire Gilead et au traitement de l'hépatite C par Sovaldi. J'étais parlementaire lorsque cette affaire a éclaté. La ministre de la santé de l'époque, Marisol Touraine, a réuni ses homologues européens pour discuter d'une baisse des prix. Avec mon collègue Gérard Bapt, nous avions auditionné le patron de Gilead à l'Assemblée nationale pour comprendre par quel mécanisme il était parvenu à des prix aussi prohibitifs.

J'avais, avec d'autres parlementaires, posé la question de la licence d'office. Cependant, des réductions de prix avaient ensuite été obtenues grâce aux travaux conduits par la ministre, qui avaient évité le recours à cet outil qui emporte des conséquences très radicales pour la gestion future de médicaments innovants dans le pays.

Bien que nous n'ayons pas eu à l'utiliser – et souhaitons de ne jamais avoir à le faire – cet outil existe déjà dans le droit. Il n'est donc pas nécessaire de l'y faire figurer une seconde fois.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.