Je suis saisi d'un amendement no 37 qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 40 et 39 .
Sur l'amendement no 37 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.