Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du lundi 3 décembre 2018 à 21h35
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Le réquisitoire dressé par notre collègue Ciotti est complet. Il y a une vraie difficulté et une part d'hypocrisie aujourd'hui et nous souhaitons supprimer cette peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Déjà existent – et je serais un peu moins sévère que M. Ciotti sur ce point – des placements sous surveillance électronique. Ces derniers mériteraient certes un dispositif d'évaluation plus complet que celui qui existe aujourd'hui, afin que nous nous assurions que la prévention de la récidive est réellement assurée, ce qui, honnêtement, me semble loin d'être le cas. Or comme nous n'avons pas tiré toutes les conséquences possibles de ce dispositif, nous ne souhaitons pas pour l'heure aller plus loin en la matière, d'où le présent amendement de suppression des alinéas 14 à 19.

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