Intervention de Philippe Gosselin

À mon tour de vous faire part de nos inquiétudes concernant cet article. Un des éléments qui se cache derrière cette fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est la crainte que la justice de proximité ne disparaisse. À terme, le risque est grand que cette fusion ne se traduise par la disparition de points de justice et l'apparition de chambres détachées. Les anciens tribunaux d'instance deviendront ainsi des détachements des tribunaux de grande instance et perdront leur autonomie, tant en matière financière qu'en ce qui concerne leurs personnels.

À terme, il sera possible de regrouper ces points de justice sur le territoire. C'est un premier élément de crainte, qui éloignerait certains de nos concitoyens, les justiciables, d'une justice de proximité, du moins au sens où nous l'entendons.

Le présent article ouvre aussi la possibilité à des procureurs de devenir chefs de file dans un même département, où il y aurait plusieurs ressorts d'anciens TGI, donc de tribunaux judiciaires. Cela veut dire, de manière explicite, que, dans un même département, il pourra y avoir une hiérarchie entre procureurs – procureurs de plein exercice et procureurs de second rang, ceux qui ne seront pas chefs de file.

Il sera aussi possible d'organiser une forme de hiérarchie entre ces tribunaux judiciaires. Le texte ne dit pas qu'ils disparaîtront, mais que certains d'entre eux pourront se spécialiser. En se spécialisant, ils deviendront principaux ou secondaires. Il y a là tous les ingrédients d'une bombe à retardement. Ce ne sont peut-être pas les intentions premières du Gouvernement, …