Intervention de Philippe Gosselin

Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n'est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs.

S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître une compétence exclusive, ce qui dépasse largement le principe d'une simple fusion suivie de chambres détachées.

Vous nous avez préparé une réforme d'envergure, la plus vaste que nous ayons connue depuis l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et organisation des juridictions. Certes, avant vous, il y eut Mme Dati et je fais partie des réchauffés, des malheureux de cette réforme qui a fait de Saint-Lô le seul et unique chef-lieu de département de France sans présence judiciaire. Je ne suis pas près de l'oublier.

Demain se prépare une réforme moins radicale, mais la réforme de Mme Dati présentait l'avantage de nous montrer une carte sur laquelle nous pouvions discuter. Aujourd'hui, vous nous agitez une carte de loin et j'attends d'en savoir plus, mais je redoute à terme une disparition par évaporation des tribunaux d'instance, victimes du syndrome de la grenouille cuite : plongée dans l'eau froide que l'on réchauffe peu à peu, la grenouille ne se voit pas cuire et meurt lentement, sans réagir.