Intervention de André Chassaigne

Je reviens sur les propos tenus par Mme la rapporteure et Mme la ministre. Contrairement à l'intervenant précédent, je pense que Mme la ministre décrit les choses telles qu'elles vont se passer.

Vous avez précisé très clairement, madame la ministre, qu'une forme de spécialisation pourrait se faire, en tenant compte non seulement du volume des affaires – contrairement à ce qu'a indiqué Mme la rapporteure – , mais aussi de la technicité des matières. Je peux d'ailleurs le comprendre s'agissant de certains domaines. Par exemple, j'avais été interpellé par des chefs d'entreprise, notamment par des couteliers thiernois, à propos du code de la propriété intellectuelle, dont le maniement exige une très forte maîtrise technique.

Toutefois, il y a plusieurs problèmes. Premièrement, si je lis bien l'alinéa 28 de l'article 53, la liste qui sera déterminée par décret en Conseil d'État, ce n'est tout de même pas n'importe quoi : elle pourra concerner le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale…