Intervention de Paul Molac

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction.

Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires.

Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie. Mme la ministre nous a dit tout à l'heure que tel serait le cas : nous la prenons donc au mot.