Intervention de Philippe Gosselin

Madame la garde des sceaux, je dirai sans doute les choses un peu moins violemment mais, sur le fond, notre collègue n'a pas totalement tort. La question n'est pas de savoir si le lieu d'affectation figure bien dans le texte de nomination – de façon formelle, il n'y a pas de doute à cet égard et l'on ne peut que vous en donner acte. De fait, quand il y aura nomination, il y aura bien un lieu d'affectation.

La seule chose dont nous doutons, et qui est l'essentiel, est de savoir s'il y aura un texte de nomination. Or, et votre bonne foi n'est pas mise en cause, personne ne peut nous le garantir, que ce soit pour des raisons budgétaires ou parce que, pour diverses raisons, liées notamment à l'attractivité du poste, personne ne voudra y être nommé – de telles situations existent.

Aujourd'hui déjà, et vous n'en êtes pas seule comptable, on sait qu'on ne parvient pas à pourvoir certains postes. Dans certains TGI, des procureurs et des substituts ne sont pas nommés et des magistrats sont en attente de nomination depuis des mois, voire parfois des années. Il n'y a aucune raison que ça change.

En revanche, le texte que vous nous proposez induit des risques supplémentaires qu'à ces difficultés, qui sont, hélas, relativement habituelles, ne s'en ajoutent d'autres et qu'en réalité, il n'y ait pas de texte de nomination.