Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En revanche, le Gouvernement est réservé quant aux dispositions qui, sans apporter une réponse efficace à la fraude, pénaliseraient le démarchage respectueux de la réglementation et menaceraient de nombreux emplois. C'est le cas pour la mesure consistant à présumer que le consommateur est par principe opposé à tout démarchage, et à rendre celui-ci illégal s'il n'a pas été explicitement autorisé. Les discussions auxquelles donne lieu ce texte montrent qu'il est nécessaire de continuer à travailler pour garantir le meilleur niveau de protection possible pour nos concitoyens tout en s'assurant de la robustesse des solutions proposées.

En outre, le Gouvernement estime nécessaire que les initiatives qui pourraient être prises fassent au préalable l'objet d'une concertation avec les associations de consommateurs et les représentants du monde économique. Comme vous le savez, cette concertation a été engagée au moment du dépôt de la première proposition de loi, il y a six mois ; elle doit aboutir dans les prochaines semaines. Les associations de consommateurs sont très sensibles au fait qu'on tienne compte de leurs propositions – ce qui n'est pas illégitime.