Intervention de Stéphane Demilly

Selon les consommateurs, les renseignements à fournir pour dénoncer un démarchage abusif sont par ailleurs beaucoup trop nombreux et cette démarche est perçue comme trop complexe.

En mai dernier, dans sa réponse à ma question, Mme la secrétaire d'État avait admis que « l'effet de Bloctel reste insatisfaisant car un nombre trop important d'entreprises ne respectent pas la réglementation ». Elle avait ajouté : « C'est inacceptable et cela appelle à la fois plus de pédagogie et plus de sévérité à l'égard des entreprises. » Le constat est donc partagé ; reste à en tirer les conséquences : tel est l'objet de notre débat.

Conscient du désarroi de nombreux Français, mon groupe a soutenu en juin dernier la proposition de loi de Pierre Cordier. Celle que présente aujourd'hui notre brillant collègue Christophe Naegelen, et dont je suis cosignataire, a fait l'objet d'un travail approfondi pour que le dispositif protège davantage nos concitoyens et fasse valoir leurs droits. Le groupe que je représente y adhère donc pleinement.

L'examen en commission, la semaine dernière, s'est déroulé comme devrait se dérouler l'examen de tous les textes d'initiative parlementaire, c'est-à-dire de façon constructive, pour utiliser un mot auquel notre groupe est très attaché. Après de nombreux amendements et de riches échanges, la proposition de loi y a été adoptée à l'unanimité. Oui, à l'unanimité, ce qui est rare !

Le rapporteur et la majorité ont l'un et l'autre fait un pas en vue de parvenir à un texte véritablement opérationnel. Ont ainsi été validées plusieurs mesures que je tiens à rappeler : l'article 1er oblige le démarcheur à décliner son identité, l'identité sociale de la personne pour le compte de laquelle il effectue l'appel, ainsi que la nature commerciale de l'appel ; l'article 1er bis, ajouté en commission, oblige les entreprises de démarchage à s'assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection avec la liste Bloctel ; enfin, l'article 8, également ajouté en commission, met en place le « name and shame » que vous avez déjà évoqué, c'est-à-dire la publication des sanctions de la DGCCRF et des noms des entreprises fautives.

Une fois ces mesures en vigueur, il faudra s'assurer de leur effectivité et donc prévoir un contrôle et une remontée d'informations régulière à la répression des fraudes, qui doit être dotée de moyens suffisants pour pouvoir agir en conséquence.

D'autres mesures de cette proposition de loi faisant apparemment consensus vont dans le sens d'une amélioration de Bloctel. Je pense à la suppression de l'exception qui autorise les entreprises à démarcher des personnes inscrites sur Bloctel dès lors qu'elles ont déjà eu avec elles des relations contractuelles, ou au durcissement des sanctions administratives en cas d'appel, en dépit de l'inscription sur Bloctel.