Intervention de Stéphanie Do

Il vise à encadrer, par voie d'arrêté ministériel, les horaires auxquels les professionnels peuvent démarcher les consommateurs par téléphone. Il a fait l'objet d'un avis favorable de M. le rapporteur en commission et a été cosigné par une vingtaine de députés.

Le démarchage à toute heure ne rend pas service aux entreprises, dont l'image auprès des consommateurs s'en trouve dégradée. Il est nécessaire de définir des créneaux horaires, en fonction de la nature des activités économiques concernées, afin que les professionnels soient soumis aux sanctions applicables en cas de non-respect des bonnes pratiques en matière de démarchage.

Nous sommes tenus de concourir, dans la mesure du possible, à la protection de nos concitoyens. L'amendement s'inscrit parfaitement dans l'objectif de protection des consommateurs visé par la présente proposition de loi, tout en préservant les emplois induits par cette activité économique.