Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 1er
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement est une violation du traité européen qui nous lie au reste de l'Union européenne. En toute logique, le Gouvernement y est donc défavorable.
