Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 1er bis, qui vise à instaurer une charte de bonnes pratiques que les professionnels seraient tenus de respecter. Cet alinéa fait obligation aux professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par l'organisme en charge du dispositif Bloctel. Or la société qui gère le dispositif Bloctel est un gestionnaire de délégation de service public. Il a un cahier des charges à respecter, mais il n'est pas l'organisme approprié pour élaborer une quelconque charte en la matière. Son travail consiste à collecter, enregistrer, conserver, modifier et traiter les informations sur la liste d'opposition et à assurer la mise en conformité des fichiers de prospection commerciale des professionnels en expurgeant les numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition.

Il convient de bien distinguer ce qui relève du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique stricto sensu, qui permet aux professionnels de respecter leurs obligations légales, et la mise en oeuvre de bonnes pratiques qui, s'agissant de règles non contraignantes, ne relèvent pas du domaine de la loi. Une charte de bonnes pratiques, pour moi, est une charte à laquelle les entreprises adhèrent de manière volontaire. Elles peuvent en faire la publicité, ce qui est un moyen de créer un lien de confiance avec leurs clients. Or cela ne me semble pas compatible avec l'idée d'une obligation ou d'une réglementation à caractère normatif pouvant entraîner des sanctions.

Il convient par ailleurs de souligner qu'une norme payante d'application volontaire et ressortant de la responsabilité des professionnels s'attache déjà à déterminer les bonnes pratiques de mise en oeuvre du démarchage téléphonique. Un référentiel de qualité existe donc, qui pourrait faire office de charte pour les professionnels, sans nécessairement être tamponné par l'Agence française de normalisation – AFNOR. En tout état de cause, cette démarche doit selon nous être volontaire, et certainement pas assumée par la société gestionnaire de Bloctel. Cet amendement s'oppose donc à l'amendement suivant.