Intervention de Christophe Naegelen

À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Or ne pas s'opposer à être démarché, ce n'est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage peut légitimement vouloir qu'il soit encadré dans les limites de l'acceptable.

Vous estimez, madame la ministre, que cela ne relève pas de la loi. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : certes, le contenu précis de la charte n'en fait pas partie, mais son existence et ses grandes lignes peuvent tout à fait y être inscrites.

On retrouve des chartes de bonnes pratiques – sous ces termes exacts – dans le code rural, le code du travail ou le code de procédure pénale.

Quant à la norme AFNOR que vous avez évoquée, madame la secrétaire d'État, elle est coûteuse et d'application volontaire. Aucune sanction n'est prévue pour les entreprises qui ne l'appliquent pas. Autrement dit, elle n'est pas efficace.

En supprimant cette charte de bonne conduite, vous retirez tout un pan de la protection des consommateurs. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.