Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
C'est vous qui le proposez ; il a fait l'objet d'un travail en commission et d'une première proposition de loi défendue par M. Cordier, puis d'une seconde, qui, complétée, a été votée à l'unanimité en commission. Je ne saurais imaginer que tout ce travail ait été fait en vain.
En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement vide ce texte de sa substance.
