Intervention de Christophe Naegelen
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis
Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous sommes parvenus à un consensus en faveur de cette petite modification. Les entreprises devront respecter une charte de bonne conduite – tout le monde est d'accord sur ce point. Nous comptons sur la navette pour nous permettre de définir plus précisément cette charte de bonne conduite.
