Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 1er bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'avis du Gouvernement est défavorable, en raison d'abord de la fragilité particulière de ce secteur. Deuxièmement, d'après notre connaissance des retours des associations de consommateurs, ce n'est pas ce type de démarchage qui fait l'objet des critiques les plus fortes.
