Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 7
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement no 43 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement no 52 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement.
