Intervention de André Chassaigne

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ma question porte sur le refus systématique de lever la présomption de salariat pour les agriculteurs retraités qui sollicitent une affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole, la MSA, en qualité d'entrepreneurs forestiers, notamment pour des travaux d'abattage.

Le motif invoqué est que la condition de capacité ou d'expérience professionnelle n'est pas satisfaite. Pourtant, les intéressés ont exercé pendant plusieurs décennies, en complément de leur activité agricole, une activité d'abatteur, prouvée par des relevés de facture. Pourquoi leur opposer dans ce cas une capacité professionnelle insuffisante ? En application du décret no 2013-528, ils étaient affiliés à la MSA dans le cadre de la prestation de service de travaux forestiers, identifiés par un numéro SIRET pour la direction générale des impôts, au titre de l'activité d'abattage d'arbres, et ont été soumis aux différentes cotisations, taxes et impositions en tant que chefs d'entreprise.

En outre, après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, ils peuvent se prévaloir d'une véritable autonomie de fonctionnement par l'inscription au registre du commerce ou par l'affiliation à un centre de gestion, condition exigée à l'article L. 722-33 du code rural.

Quant à l'exigence de possession d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV, elle n'est une condition de capacité nécessaire que si les conditions d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement ne sont pas satisfaites.

Ces rejets sont particulièrement pénalisants pour des retraités qui disposent d'une pension très faible et souhaitent la compléter par une activité réduite, répondant souvent à la demande de leur entourage – petites coupes d'éclaircie, bois de chauffage – , parfois aussi aux sollicitations d'entreprises forestières ou de scieries quand l'abattage mécanique est impossible – on manque de bûcherons pour ce type de travaux.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des précisions sur l'application de la législation en vigueur et, si nécessaire, sur la possibilité de faire évoluer celle-ci pour que les refus ne soient plus systématiques ?