Intervention de Ugo Bernalicis

Il ne s'agit pas d'une menace, madame la présidente. Je souhaite, non pas tant évoquer les amendements en discussion, que trois autres que notre groupe avait déposés sur le même sujet et qui ont été jugés irrecevables, alors qu'ils visaient seulement à autoriser une expérimentation en matière d'aide juridictionnelle. Le rappel au règlement me semblait le moyen le plus adéquat pour aborder cette question.

Un de ces trois amendements visait à porter à 1 200 euros le plafond de ressources ouvrant droit à l'aide juridictionnelle, de façon qu'une personne touchant le SMIC, hors prime d'activité, bénéficie d'une aide à 100 %, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où la prise en charge n'est dans ce cas que de 55 %, ce qui n'est pas acceptable.

Les deux autres portaient sur l'accès, sans conditions de revenus, à l'aide juridictionnelle, dans le cas d'infractions et de délits bien précis, notamment les violences sexuelles et sexistes, afin de lever tout frein dans l'accès à un avocat pour les victimes concernées.

Je regrette que le président de la commission des finances ait jugé que le caractère expérimental de la mesure revienne à détourner l'article 40 de la Constitution. Chaque expérimentation est objectivement un détournement de l'article 40 : c'est un secret de polichinelle ! C'est une nouvelle preuve de la restriction de notre droit d'amendement sur des sujets très importants, comme de hhfaciliter l'accès direct et immédiat des justiciables à un avocat. Quel sujet est plus en lien avec le texte que nous examinons ? Voilà comment l'Assemblée nationale se voit rabougrie et transformée en chambre d'enregistrement, ce que je déplore, parce que les débats sur tous ces sujets pourraient être magnifiques.